Checklists avant de signer

Achat : avant de signer le compromis

Certificat de propriété récent (ANCFCC) au nom du vendeur : c’est lui qui dit qui est propriétaire et s’il y a une hypothèque ou une saisie.
Bien titré ? Sinon (melkia, adoul), demandez conseil : la vente est plus risquée et souvent non finançable par une banque.
Tous les propriétaires sont d’accord et signent (héritiers, indivision), ou ont donné une procuration notariée.
Permis d’habiter ou certificat de conformité de l’immeuble.
Attestation du syndic : charges de copropriété payées, pas de gros travaux votés à votre charge.
Quitus fiscal du vendeur (taxe des services communaux, taxe d’habitation à jour).
Le bien est libre (pas de locataire) ou vous savez exactement quand il le sera.
Visite avec quelqu’un de confiance : humidité, fissures, eau, électricité, compteurs, voisinage, de jour et de nuit.
Prix déclaré = prix réel, payé par virement ou chèque certifié sur le compte du notaire. Jamais d’argent en espèces « sous la table ».
Crédit : accord de principe de la banque avant de verser l’avance, et condition suspensive d’obtention du prêt dans le compromis.

Acte signé chez un notaire (ou avocat agréé), qui enregistre la vente et l’inscrit à la conservation foncière.
Frais prévus : droits d’enregistrement, conservation foncière, notaire, éventuelle commission d’agence (voir « Coût total » sur l’annonce).
Remise des clés, des badges, et relevé des compteurs eau / électricité le jour même.
Transfert des contrats d’eau et d’électricité à votre nom.
Copie du nouveau certificat de propriété à votre nom, quelques semaines après.

Le bailleur est bien le propriétaire (ou a un mandat écrit) : demandez sa CIN et un justificatif de propriété.
Contrat écrit, signé et légalisé (loi 67-12 sur les baux d’habitation) : loyer, charges, durée, caution, état des lieux.
Caution : en principe pas plus de deux mois de loyer (loi 67-12), contre un reçu signé.
Ce que comprend le loyer : eau, électricité, syndic, internet ? Écrit dans le contrat.
Compteurs individuels à votre nom, ou mode de partage des factures écrit.
Ne payez jamais avant d’avoir visité et vu le bailleur : les fausses annonces demandent un acompte à distance.

État des lieux écrit, pièce par pièce, signé par les deux, avec photos datées (gardez-les jusqu’à la fin du bail).
Relevé des compteurs eau et électricité, noté dans l’état des lieux.
Liste des meubles et équipements (si meublé), avec leur état.
Nombre de clés reçues.
Chaque mois : une quittance de loyer signée (vous pouvez la préparer avec notre outil).